Loans guarantees protect creditors acting as a hedge against default risk. It is therefore a form of insurance that enhances credit quality and decreases credit cost. Guarantees can be provided by federal governments, by local governments themselves,  international institutions or the private sector.

The guarantee is based on the ability to directly capture revenue streams generated by the entity covered by the guarantee, in the event of default

Dotations de péréquation

Un système de transferts de péréquation bien structuré est un élément crucial du financement local, qui permet notamment de lutter contre les déséquilibres budgétaires horizontaux. Cependant les mécanismes de péréquation présentent presque toujours des failles. Les critères d’attribution peuvent par exemple ne tenir compte que des différences de capacité budgétaire ou que des charges, et non des deux. Ils sont parfois basés sur les recettes réelles plutôt que sur la capacité fiscale, ce qui constitue un frein à la mobilisation des ressources locales. Le fonds commun qui alimente les transferts peut également être instable ou mal défini, ou encore l’usage des fonds soumis à des conditions rigides qui les transforme, dans la pratique, en dotations affectées.

Quelques pays Africains seulement les ont introduites (Maroc et Afrique du Sud). En Amérique latine, certains États (exemple : Brésil et Chili) font usage de la péréquation, mais la majeure partie d’entre eux n’en ont retenu que quelques éléments qu’ils intègrent à leurs programmes de partage des recettes. Plusieurs pays d’Asie recourent aux transferts de péréquation (Australie, Indonésie, Japon) tandis que d’autres ignorent les disparités budgétaires (Chine, Inde, Philippines, Nouvelle-Zélande). Les subventions de péréquation sont utilisées en Eurasie, en Europe et en Amérique du Nord (sauf au niveau fédéral aux États-Unis) avec plus ou moins de bonheur. 

Transferts affectés/conditionnels

Ces transferts alloués par l’État ou les administrations intermédiaires servent à promouvoir les normes et les objectifs nationaux pour la prestation de services décentralisés comme, par exemple, certains aspects de l’éducation et de la santé. Ils permettent en outre de gérer les externalités inter administratives relatives, par exemple, à des questions environnementales ou d’investissement local.

Subventions à la performance et à l’innovation

Elles ont généralement été introduites dans certains pays d’Afrique et d’Asie sous l’influence des organisations internationales. Les collectivités locales restent généralement libres de décider de la meilleure façon d’utiliser les fonds. Ce type de transfert associe la flexibilité des subventions inconditionnelles à une forme atypique de conditionnalité. Elles peuvent néanmoins avoir pour effet de privilégier les communes jouissant d’un plus grand potentiel administratif et risquent de reproduire les défauts des programmes traditionnels de soutien. À ce jour, elles ont surtout servi à promouvoir le respect  forme des procédures de gestion financière et administrative, non à améliorer la fourniture des services. Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’efficacité de ce type de subvention. 

Plusieurs motifs justifient des transferts financiers entre échelons de gouvernement et entre collectivités territoriales. 

1. Les transferts financiers à but de financement servent au financement des tâches déléguées aux collectivités. Ils visent à dédommager la collectivité locale quand celle-ci est tenue de remplir une fonction pour le compte de l’échelon de niveau supérieur, comme la fourniture d’un service de base sur l’ensemble du territoire conformément aux exigences du gouvernement central. Ces transferts visent également à corriger les déséquilibres verticaux. Cela est particulièrement le cas quand les ressources propres des collectivités publiques décentralisées sont insuffisantes pour que ces dernières soient en mesure de financer les dépenses qui sont de leur compétence. 
2. Les transferts incitatifs visent à modifier les choix budgétaires des entités qui en bénéficient pour les orienter vers des prestations souhaitées par le niveau de gouvernement qui paie. Ces transferts sont généralement associés à des prestations particulières, que le bénéficiaire devrait fournir selon des niveaux qualitatifs et quantitatifs fixés par le payeur. 
3. Les transferts peuvent avoir pour objectif de corriger et de compenser les effets externes (de type effets de débordement) liés à la fourniture décentralisée de certaines prestations publiques. Cela est en particulier le cas quand l’aire de consommation des services publics ou le territoire bénéficiaire dépasse les frontières correspondant à l’espace institutionnel qui fournit la prestation ou quand des agents économiques non résidants peuvent bénéficier des services rendus par une collectivité sans en supporter le coût. Les services d’éducation fournis et financés par une région donnée ont par exemple des effets externes positifs sur les autres régions (en particulier si les individus sont mobiles). 
4. Les transferts financiers ont aussi vocation à corriger les déséquilibres horizontaux entre collectivités publiques décentralisées. Les transferts ont alors un rôle de péréquation des ressources, mais aussi des besoins. Ils visent généralement à « égaliser » (rapprocher de la moyenne) les moyens à la disposition des gouvernements locaux afin que ceux-ci puissent offrir une qualité comparable (et dans une même fourchette de coûts) de services publics sur un territoire considéré. Des ressources supplémentaires sont alors transférées aux collectivités qui ont une base d’imposition potentielle  plus faible que la moyenne nationale ou des « besoins » plus élevés que la moyenne nationale (par exemple communes situées en zone de montagne).
5. Les transferts financiers de la cinquième catégorie ont une dimension macroéconomique. Il n’est plus question ici de financement général des budgets décentralisés, ni de compensation, d’incitation ou de correction visant à une meilleure allocation des ressources. Les effets visés sont globaux. Dans le premier cas – au moins en théorie – le but est d’encourager une demande globale qui serait insuffisante en cas de mauvaise conjoncture économique. Dans le second cas, l’objectif est de piloter des projets de développement régional.
6. Le sixième bloc concerne les politiques redistributives destinées aux personnes. Ce sont, par exemple, les aides sociales individuelles, les bourses d’étude ou les allocations versées pour enfants. Elles ne sont pas prise en compte dans le cadre de ce rapport puisqu’elles ne s’adressent pas aux collectivités locales en tant que telles.

There are many grounds for financial transfers between tiers of government and between local governments.

1)  Financial transfers for funding purposes serve to finance the responsibilities devolved upon the local authorities. They are aimed at indemnifying the local authority when it is obliged to fulfil a function on behalf of the higher level, such as providing a basic service across the entire territory in compliance with the demands of the central government. These transfers are also aimed at correcting vertical imbalances. This is particularly the case when the decentralised public authorities’ own resources are insufficient to enable them to finance the expenditure that falls to them.

2) Incentivising transfers are aimed at modifying the budgetary choices of the entities that benefit from them, to guide them towards the services desired by the level of government that is paying them. These transfers are generally linked to specific services, which the beneficiary should provide at the qualitative and quantitative levels established by the payer.

3) Transfers can have the objective of correcting and compensating for external effects (of a spillover effects type) relating to the decentralised provision of certain public services. This is particularly the case when the area in which the public services are being used or the recipient territory extends beyond the borders of the institutional space that is providing the service, or when non-resident economic agents can benefit from the services provided by a local authority without bearing the cost thereof. The education services provided and financed by a given region, for example, have positive external effects on other regions (particularly if individuals are mobile).

4) Financial transfers are also designed to correct horizontal imbalances between decentralised public authorities. Transfers then play a role to equalise resources – and also needs. They are generally aimed at “equalising” (bringing closer to the average) the means at the local governments’ disposal, so that these can offer public services of comparable quality (and within the same cost bracket) across a given territory. Supplementary resources are then transferred to the local authorities whose potential tax base is below the national average or whose “needs” are higher than the national average (for example communities in mountainous areas).

5)  The fifth type of financial transfers have a macro-economic dimension. It is not longer a question here of the general financing of decentralised budgets, nor of compensation, incentives or correction with a view to a better allocation of resources. In the first instance – at least in theory – the goal is to encourage a global demand that would be insufficient in the event of poor economic conditions. In the second instance, the objective is to steer regional development projects.

6) The sixth category concerns redistribution policies aimed at individuals.  These include, for example, individual welfare benefits, study grants and child allowance payments. They are not taken into account within the framework of this report as they are not aimed at local authorities in their capacity as such.

Equalisation transfers

A well-structured transfer equalisation system is a crucial element of local funding, which notably enables combat against horizontal budgetary imbalances. The implementation of these mechanisms is necessary to mitigate various factors, such as poverty or population growth in certain municipalities. However, despite the increase in inequalities of revenue among local authorities around the world, few countries use effective equalisation grants to enable more egalitarian access to resources.

In Africa, only a couple of countries (Morocco and South Africa) have introduced these equalisation grants, while in the Middle East-Western Asia region they do not exist at all. The  situation is a little better in Latin America, where certain States (for example Brazil and Chile) use equalisation, but most have only retained a handful of elements, which they have incorporated into their revenue sharing programmes. Several Asian countries use equalisation transfers (Australia, Indonesia, Japan), while others ignore budgetary disparities (China, India, the Philippines, New Zealand). Equalisation subsidies are used in Eurasia, Europe and North America (but not at federal level in the United States), with varying degrees of success.

Conditional transfers

Conditional transfers granted by the State or intermediary authorities also make up part of local budgets. They serve to promote national standards and objectives for the provision of decentralised services such as, for example, certain aspects of education and health. They also help manage inter-administrative externalities regarding, for example, environmental or local investment issues.

Conditional transfers exist in many countries, particularly for infrastructure investments. Nevertheless, in certain regions such as Eurasia, conditional transfers are still at the embryonic stage. Other countries, like Egypt, Nigeria, Tanzania and Uganda rely almost exclusively on conditional transfers. This type of grant frequently entails several difficulties: their number and complexity, meaning high implementation costs for local authorities; their lack of transparency and stability, including timescales, and the risk of political manipulation. Furthermore, over-reliance on conditional transfers can mean hefty constraints on the autonomy of local authorities and drive them to neglect local priorities in favour of national priorities, thereby destroying everything that gives them their strength.

Grants based on performance and innovation

They are relative newcomers in the field of transfers. They have generally been introduced in certain African and Asian countries under the influence of international organisations. The local governments generally remain free to decide the best way to use the funds. This type of transfer brings together the flexibility of unconditional grants with an atypical form of conditionality. They can, however, end up favouring the municipalities with the greatest administrative prospects, and risk reproducing the defects of traditional aid programmes. To date, they have served above all to promote respect for financial and administrative management procedures, not to improve the provision of services. It is too early to pronounce definitive judgement on the effectiveness of this type of grant.